Sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie :

1° Les conditions d'achat de biogaz ;

2° La définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de biogaz ;

3° Les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;

4° Le dispositif de garantie d'origine ;

5° La procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours ;

6° Les mécanismes de compensation.