Article L111-68 - Code de l'énergie - Légifrance

Code de l'énergie

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Version en vigueur du 01 juin 2011 au 18 juillet 2013

Code de l'énergie
Partie législative (Articles L100-1 à L731-1)
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles L100-1 à L161-6)
  - TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE (Articles L111-1 à L112-1)
    - Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz (Articles L111-1 à L111-110)
      - Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et GDF-Suez (Articles L111-67 à L111-71)
        Article L111-67
        Article L111-68
        Article L111-69
        Article L111-70
        Article L111-71

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Article L111-68

Version en vigueur du 01 juin 2011 au 18 juillet 2013

Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

L'entreprise dénommée "GDF-Suez" est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus de 30 % par l'Etat.

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