Code de l'environnement

Version en vigueur du 07 mai 2011 au 06 mai 2017

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Article R219-2

Version en vigueur du 07 mai 2011 au 06 mai 2017

Création Décret n°2011-492 du 5 mai 2011 - art. 1

Le plan d'action pour le milieu marin prévu par les articles L. 219-9 à L. 219-11 constitue la stratégie marine au sens des articles 3 et 5 de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin.


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