Code électoral

Version en vigueur du 20 avril 2011 au 30 décembre 2011

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Article L52-11

Version en vigueur du 20 avril 2011 au 30 décembre 2011

Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 14

Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.


Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :


Fraction de la population de la circonscription :

Plafond par habitant des de penses électorales (en euros) :

Election des conseillers municipaux :

Election des conseillers généraux

Election des conseillers régionaux

Listes présentes au premier tour

Listes présentes au second tour

N'excédant pas 15 000 habitants :

1, 22

1, 68

0, 64

0, 53

De 15 001 à 30 000 habitants :

1, 07

1, 52

0, 53

0, 53

De 30 001 à 60 000 habitants :

0, 91

1, 22

0, 43

0, 53

De 60 001 à 100 000 habitants :

0, 84

1, 14

0, 30

0, 53

De 100 001 à 150 000 habitants :

0, 76

1, 07

-

0, 38

De 150 001 à 250 000 habitants :

0, 69

0, 84

-

0, 30

Excédant 250 000 habitants :

0, 53

0, 76

-

0, 23


Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré de 0, 15 euro par habitant de la circonscription.


Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.


Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.


(1) : Décret 2009-1730 du 30 décembre 2009 art. 1 : Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient de 1,23 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.

Décret 2008-1300 du 10 décembre 2008 art. 1 : Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,26.

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