Article R134-4-2 (abrogé)
Version en vigueur du 20 avril 2011 au 01 juillet 2021
Modifié par Décret n°2011-413 du 13 avril 2011 - art. 1
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans.
Modifié par Décret n°2011-413 du 13 avril 2011 - art. 1
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans.
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