Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2020

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Article L491-1

Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2020

Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 8

Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.


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