Article L521-1 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 16 mai 2009

Code de l'organisation judiciaire
Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L511-1 à L563-1)
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE (Articles L521-1 à L523-1)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L521-1 à L521-2)
      Article L521-1
      Article L521-2

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Article L521-1

Abrogé par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1
Modifié par Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 - art. 1

Le livre II n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception de son article L. 211-10 et son titre V.

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