Code de l'organisation judiciaire
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Version en vigueur du 01 avril 2011 au 26 mai 2014
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Article L314-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2011 au 26 mai 2014

Abrogé par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 21
Création Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 1

Pour l'application du 4° de l'article L. 311-7, la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
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