Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juin 2011 au 01 janvier 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3331-1

Version en vigueur du 01 juin 2011 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :

1° (Abrogé)

2° La licence de 2e catégorie, dite " licence de boissons fermentées ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes ;

3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes ;

4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.


Retourner en haut de la page