Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 01 mai 2021

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Article L821-1 (abrogé)

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 01 mai 2021

Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 97

Dans les conditions prévues par le code des marchés publics, l'Etat peut passer des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente avec des personnes de droit public ou des personnes de droit privé bénéficiant d'un agrément délivré en application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.


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