Code pénal

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 25 mars 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article 446-1

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 25 mars 2019

Création LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 51

La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.


Retourner en haut de la page