Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 22 mars 2015

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Article L3221-9

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 22 mars 2015

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 46

Le président du conseil général exerce en matière d'action sociale les compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des familles.

En vue d'exercer la compétence définie par l'article L. 222-4-1 du même code, le président du conseil général est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.



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