Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 30 septembre 2021

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Article R233-4

Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 30 septembre 2021

Modifié par Décret n°2011-239 du 3 mars 2011 - art. 2

Tout exploitant qui met en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'article R. 231-4 est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s'y déroulent, au préfet du lieu d'implantation de l'établissement, selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Toutefois, pour les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, les déclarations mentionnées au présent article sont effectuées auprès du service de santé des armées, selon les modalités prévues par arrêté du ministre de la défense.


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