Code de commerce
Version en vigueur au 21 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.

Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Retourner en haut de la page