Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 31 janvier 2011 au 07 août 2022

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Article R2213-20

Version en vigueur du 31 janvier 2011 au 07 août 2022

Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 21

Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque gravée indiquant l'année de décès et, s'ils sont connus, l'année de naissance, le prénom, le nom patronymique et, s'il y a lieu, le nom marital du défunt.

Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.

Lorsqu'il est procédé d'urgence à la mise en bière et à la fermeture définitive du cercueil, ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 2213-18.


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