Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2018

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Article L163-11

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2018

Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.

Les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à leur demande aux personnes publiques énumérées à l'alinéa précédent dans les mêmes conditions. Ce transfert est approuvé par l'autorité administrative. Il est assorti du versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces installations et dont le montant est arrêté par l'autorité administrative.

Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés comme en matière de travaux publics.


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