Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.
Code de procédure civile
Article 1455
Code de procédure civile
Version en vigueur au 09 mars 2021
Code de procédure civile : Chapitre II : Le tribunal arbitral (Articles 1450 à 1461)
Code de procédure civile Modifications
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