Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
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Article 199 ter K

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 132

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.


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