Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 30 décembre 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article L1614-1

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 30 décembre 2011

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 48

Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.

La dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4 et les crédits prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4332-1 et au 1° du II de l'article L. 6173-9 n'évoluent pas en 2009, 2010 et 2011.


Retourner en haut de la page