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Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2020
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Article L84 C

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2020

Création LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 63

Les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris ou des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. Nonobstant les dispositions du premier alinéa de cet article, l'administration peut utiliser ces informations pour l'exercice de ses missions.


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