Article D526-5 - Code de commerce - Légifrance

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« Article D526-5 - Code de commerce »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 octobre 2019

Code de commerce
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R971-1)
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. (Articles R511-1 à R527-17)
  - TITRE II : Des garanties. (Articles R521-1 à R527-17)
    - Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. (Articles R526-1 à R526-24)
      - Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. (Articles R526-3 à R526-24)
        Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R526-3 à R526-14)
        Article R526-3
        Article R526-3-1
        Article R526-4
        Article D526-5
        Article R526-6
        Article R526-7
        Article R526-8
        Article D526-9
        Article R526-10
        Article R526-10-1
        Article R526-10-2
        Article R526-11
        Article R526-12
        Article R526-13
        Article R526-14

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Article D526-5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 octobre 2019

Abrogé par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 21
Création Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 30 000 euros.

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