Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2017
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Article 80 undecies B

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2017

Création LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 97 (V)

Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux.

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 97 II : Ces dispositions sont applicables aux pensions de retraite perçues à compter du 1er janvier 2011 .

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