Code civil

Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 20 novembre 2016

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Article 2062

Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 20 novembre 2016

Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.


Cette convention est conclue pour une durée déterminée.


LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2062 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.

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