Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 avril 2017

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Article R717-78-1

Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 avril 2017

Création Décret n°2010-1603 du 17 décembre 2010 - art. 2

Le donneur d'ordre consigne, au moment de la conclusion du contrat par lequel il passe commande de travaux, ou à défaut avant le début des travaux, sur une fiche de chantier, les informations dont il a connaissance, spécifiques au chantier, pouvant avoir une incidence sur la sécurité des travailleurs. Ces informations sont complétées le cas échéant auprès du propriétaire ou du gestionnaire des parcelles sur lesquelles les travaux sont effectués.

Le donneur d'ordre communique la fiche de chantier aux entreprises auxquelles il a passé commande.

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail fixe le contenu de la fiche de chantier prévue par les dispositions du présent article.


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