Code de l'environnement
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Version en vigueur du 19 décembre 2010 au 19 août 2015
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Article L541-30-1 (abrogé)

Version en vigueur du 19 décembre 2010 au 19 août 2015

Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 95
Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 17

I. - L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

II. - Le présent article ne s'applique pas :

1° Aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d'un régime d'autorisation d'exploitation ;

2° Aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;

3° A l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction.

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