Article L541-23
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-1579
du 17 décembre 2010 - art. 17
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.