Code de commerce
Version en vigueur au 29 septembre 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Retourner en haut de la page