Article L651-1
Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 14 mai 2022
Modifié par Ordonnance n°2010-1512
du 9 décembre 2010 - art. 6
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.