Article L1512-16 (abrogé)
Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 09 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 21
Les ressources du fonds mentionné à l'article L. 1512-6 sont des dotations en capital, les intérêts de ses placements et, le cas échéant, des subventions et des recettes diverses.