Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L5412-1

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


L'armateur répond de ses préposés terrestres et maritimes dans les conditions du droit commun, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions relatives à la limitation de responsabilité définie par le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie.


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