Code du travail

Version en vigueur du 11 novembre 2010 au 06 août 2014

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Article L2242-7

Version en vigueur du 11 novembre 2010 au 06 août 2014

Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 99 (V)

La négociation sur les salaires effectifs que l'employeur est tenu d'engager chaque année, conformément au 1° de l'article L. 2242-8, vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L. 2231-1.






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