Article R6316-9
Version en vigueur du 22 octobre 2010 au 05 juin 2021
Transféré par Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 1
Création Décret n°2010-1229
du 19 octobre 2010 - art. 1
Les organismes et les professionnels libéraux de santé qui organisent une activité de télémédecine s'assurent que les professionnels de santé et les psychologues participant aux activités de télémédecine ont la formation et les compétences techniques requises pour l'utilisation des dispositifs correspondants.