Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 octobre 2010 au 01 avril 2017

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Article R6152-418

Version en vigueur du 01 octobre 2010 au 01 avril 2017

Modifié par Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 19

Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.


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