Article R4722-28

Code du travail

Version en vigueur au 27 février 2021

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4822-1)
  - Livre VII : Contrôle (Articles D4711-1 à R4745-6)
    - Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification (Articles R4721-1 à R4724-19)
      - Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures (Articles R4722-1 à R4722-33)
        Section 9 : Installations électriques (Articles R4722-26 à R4722-28)
        Article R4722-26
        Article R4722-27
        Article R4722-28

Modifié par Décret n°2010-1018 du 30 août 2010 - art. 4

Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale compétent.

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Section 9 : Installations électriques (Articles R4722-26 à R4722-28)

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