Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

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Article R4227-14

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

Modifié par Décret n°2010-1018 du 30 août 2010 - art. 1

Les établissements disposent d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal.

La conception, la mise en œuvre et les conditions d'exploitation et de maintenance de cet éclairage ainsi que les locaux qui peuvent en être dispensés en raison de leur faible superficie ou de leur faible fréquentation sont définis par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.


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