Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 01 septembre 2010 au 01 avril 2012

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Article R*198-1

Version en vigueur du 01 septembre 2010 au 01 avril 2012

Modifié par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 26 (V)

Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de l'administration des impôts ou par les agents de l'administration des douanes et droits indirects.

Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts.


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