Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 72 F

Version en vigueur du 29/07/2010 au 01/01/2013Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 01 janvier 2013

Création LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 36

L'à-valoir mentionné à l'article L. 731-22-1 du code rural et de la pêche maritime est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé.