Arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220
Version en vigueur au 08 mai 2021
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Annexe II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions suivantes de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans les délais indiqués.

PRESCRIPTIONS APPLICABLES
à compter du 4 juillet 2012
PRESCRIPTIONS APPLICABLES
à compter du 4 juillet 2013
PRESCRIPTIONS APPLICABLES
à compter du 4 juillet 2015
1. Dispositions générales - sauf premier alinéa du point 1.1 et premier alinéa du point 1.3
2.2.1.2.2. Bilan de la conformité
2.2.1.2.1. Respect des distances d'éloignement
2.1. Généralités


2.3.1. Accessibilité au site - troisième et quatrième alinéa uniquement


2.3.5. Rétention des aires et locaux de stockage - deuxième alinéa uniquement


2.3.6. Cuvettes de rétention


2.4. Moyens d'alerte et d'intervention - sauf troisième alinéa du point 2.4.2


2.5. Aménagement des stockages sauf cinquième alinéa du point 2.5.2


2.6. Exploitation


3. Emissions dans l'air


4. Déchets


5. Installations spécifiques - sauf premier et troisième alinéa du point 5.2.2



Les dispositions de l'annexe III sont applicables sans délai aux installations existantes.

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