Code de l'environnement

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 10 août 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L219-4

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 10 août 2016

Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 166

Les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d'une façade maritime, les projets situés et les autorisations délivrées dans ce périmètre ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de l'espace marin sont compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade.

Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives dans le périmètre d'une façade maritime, les plans, programmes, schémas applicables aux espaces terrestres, les projets situés et les autorisations délivrées sur ces espaces prennent en compte les objectifs et mesures du document stratégique de façade.

Retourner en haut de la page