Code de procédure pénale

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 05 juin 2016

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Article 706-157

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 05 juin 2016

Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3

La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, sur le registre des nantissements tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds.

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