Code du travail

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 08 août 2012

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Article L1155-2

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 08 août 2012

Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 35

Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €.

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.






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