Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 02 juillet 2010 au 08 juillet 2019

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Article R723-44

Version en vigueur du 02 juillet 2010 au 08 juillet 2019

Modifié par Décret n°2010-734 du 30 juin 2010 - art. 4

L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies.

La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé chaque année par décision du conseil d'administration.

Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès.


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