Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2016

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Article L5522-16 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 5

Les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris en compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active.

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