Code de commerce

Version en vigueur du 26 juin 2010 au 01 janvier 2021

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Article R210-20 (abrogé)

Version en vigueur du 26 juin 2010 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 3
Création Décret n°2010-684 du 23 juin 2010 - art. 2

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.

Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 art 9 : les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010.

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