Code rural et de la pêche maritime

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Version en vigueur du 08 mai 2010 au 29 décembre 2017

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Article D811-165-1

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 29 décembre 2017

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Il est créé un brevet professionnel, diplôme national classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, délivré par le ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités définies par les articles D. 811-165-2 à D. 811-165-8.

Ce diplôme atteste l'acquisition d'une haute qualification professionnelle pour l'exercice des métiers visés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.

En outre, il atteste, lorsque des dispositions réglementaires le prévoient, l'aptitude du titulaire à la gestion d'une entreprise ou d'une exploitation agricole.


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