Article 878
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
Modifié par Ordonnance n°2010-638
du 10 juin 2010 - art. 13
Modifié par Ordonnance n°2010-638
du 10 juin 2010 - art. 6
Les services chargés de la publicité foncière sont chargés :
1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;
2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à l'article 647 ;
3° De la perception des taxes et de la contribution prévue à l'article 879 exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1° et 2°.