Article L130-1 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 janvier 2015
Abrogé par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code et au code rural et de la pêche maritime est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.