Code du travail

Version en vigueur du 23 mai 2010 au 01 janvier 2019

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Article R6362-1

Version en vigueur du 23 mai 2010 au 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 - art. 9

Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception.
Des faits nouveaux constatés postérieurement à la réception de cette lettre peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre.


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