Article L125-15
Version en vigueur depuis le 08 mai 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)
Les conditions d'application des articles L. 125-1 à L. 125-14 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Modifié par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)
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