Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2017
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Article 80 undecies

Version en vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, ainsi que l'indemnité de résidence, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 17 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990.

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